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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01271_20220401
1 avril 2022
présente un caractère apocryphe et la demande de visa présente un caractère frauduleux ; - le tribunal ne pouvait pas lui enjoindre de délivrer le visa sollicité par Mme C H mais seulement lui enjoindre
DCA_24NT02116_20251107
7 novembre 2025
d’établir que Mme D... séjournera en France à d’autres fins que celles pour lesquelles elle demande un visa pour études.
6ème chambre
DCA_24NT02816_20260428
28 avril 2026
B... des visas de long séjour au titre de la procédure de réunification familiale.
DCA_23NT01006_20231208
8 décembre 2023
B un visa d'entrée et de long séjour en qualité de salarié.
5ème chambre
DCA_22NT03560_20240409
9 avril 2024
A le visa demandé dans un délai de deux mois.
DCA_22NT00718_20221007
7 octobre 2022
D, cette décision implicite et lui a enjoint de délivrer le visa sollicité. 2.
DCA_21NT01485_20220506
6 mai 2022
C, le 16 octobre 2017, auprès de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été implicitement rejeté. M.
DCA_21NT00114_20221228
28 décembre 2022
de visa et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre des frais de procès.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00647_20220518
18 mai 2022
d'entrée en France a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français. 3.
ORCA_22NT02931_20221027
27 octobre 2022
Par une décision du 7 octobre 2020 la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé ces refus de visas. Mme D et MM.
ORCA_23NT00494_20230905
5 septembre 2023
visa.
ORCA_23NT01984_20240517
17 mai 2024
Pour rejeter la demande de visa de long séjour présentée par M.
DCA_23NT02446_20241029
29 octobre 2024
Sur les conclusions à fin de remboursement des frais de visa : 9.
DCA_21NT03657_20230321
21 mars 2023
d'entrée en France en ce qu'elle a statué sur leurs demandes de visa.
DCA_23NT02070_20250523
23 mai 2025
D'autre part, interrogé dans le cadre de l'instruction de sa demande de visa, M.
DCA_21NT03081_20230331
31 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus de visa opposé à Mme B au motif que l'intéressée ne pouvait pas
Juge des référés
ORCA_24NT02035_20241122
22 novembre 2024
rejeté son recours formé contre la décision du 26 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de long en séjour.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03001_20241004
4 octobre 2024
La SCI Villa Milas a acquis un bien immobilier dénommé " la Villa Milas ", situé à Saint-Tropez, pour un prix de 16 000 000 euros.
DCA_24NT03403_20250711
11 juillet 2025
porte refus de délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour à M.
DCA_22NT01264_20230613
13 juin 2023
D un visa dit " de retour " sur le territoire français.
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