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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00030_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
judiciaire se soit prononcée, d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00033_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00165_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
l'arrêté du 24 septembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00232_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01497_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01636_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
d'annuler l'arrêté du 28 mars 2019 du préfet de Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01832_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02017_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02273_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02765_20230227
27 février 2023
27 février 2023
l'arrêté du 14 septembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02826_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
d'annuler l'arrêté du 26 mai 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02885_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2020 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03214_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03215_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
les arrêtés du 20 octobre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03216_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
les arrêtés du 20 octobre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03298_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03535_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04011_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00887_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Par arrêté du 2 novembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02414_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par un arrêté du 27 juillet 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la
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