B n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Haut-Rhin aurait inexactement apprécié son état de santé au regard des stipulations ci-dessus reproduites. 5. M.

B... au regard des règles ci-dessus reproduites. Par suite, M.

B..., il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête aux fins de sursis à exécution, ci-dessus visée sous le numéro 24NC02436, lesquelles sont devenues sans objet.

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que Mme A... n’est pas fondée à exciper de l’illégalité du refus de séjour à l’appui de ses conclusions dirigées contre l’obligation de quitter le territoire.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté rappelés ci-dessus, ni des pièces du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 ci-dessus, M. A ne peut être regardé comme présentant des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels d'admission au séjour.

En troisième lieu, pour les mêmes motifs de fait que ceux énoncés aux points 5 et 6 ci-dessus, M.

En troisième lieu, Mme A, en reprenant dans des termes identiques les autres moyens visés ci-dessus sans aucune critique utile du jugement, n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau

Toutefois, les faits relatés ci-dessus témoignent du contraire et il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Il résulte de ce qui a été dit au point 7 ci-dessus que Mme A n'établit pas ne pas pouvoir bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine.

fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai doit être écarté pour les motifs exposés ci-dessus

représenté par Me Frery, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 13 juin 2023 ; 2°) d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Savoie mentionnées ci-dessus

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 ci-dessus, M.

17 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Blanc, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 20 juin 2023 ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus

2023, Mme A D épouse E, représentée par Me N'Diaye, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 4 juillet 2023 ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus

A, représenté par Me Hmaida, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 février 2023 ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus pour excès de pouvoir

D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 visé ci-dessus, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer

. / 6.2 Des implantations différentes que celles visées au 6.1. ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées () / d) Pour sauvegarder des éléments de paysage identifiés en application de l'article

corriger cette erreur, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, et de rectifier, par suite, cet arrêt conformément aux articles 1er et 2 du dispositif ci-dessous