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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04214_20220804
4 août 2022
convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors qu'il participe à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants de manière réelle et effective, notamment par le versement de la pension
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00516_20250429
29 avril 2025
dès lors qu'elle n'était pas inapte à reprendre le service et que l'administration n'a pas cherché à procéder à son reclassement dans un poste adapté à son état de santé ; - la circonstance qu'une pension
6ème Chambre
DCA_23PA01054_20250305
5 mars 2025
d'enjoindre à la commune de procéder dans un délai de trois mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au rétablissement des parts patronales et salariales des cotisations en vue de l'octroi d'une pension
3ème Chambre
DCA_22NT03083_20231013
13 octobre 2023
La caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales a alors concédé à l'intéressée, avec effet au 16 mars 2019, une pension d'invalidité au titre de son inaptitude définitive et
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00905_20240209
9 février 2024
Quant aux frais liés à la nécessité de l'assistance d'une tierce personne : 12.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02830_20240209
- ce lien est suffisamment établi en l'espèce ; - l'apparition de la pathologie sur le temps et le lieu de service n'est pas douteuse dont la réalité n'est pas contestée ; - la procédure de pension
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01776_20230504
4 mai 2023
A B, représenté par VEDESI, SCP d'avocats Schmidt-Vergnon-Pelissier-Thierry-Eard-Aminthas et Tissot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1605076 du 20 décembre 2018 du tribunal administratif
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01476_20260402
2 avril 2026
S’agissant de l’assistance à tierce personne : 10. Il résulte de l’instruction que l’état de santé de M.
6ème chambre
DCA_22NT00089_20231003
3 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite guerre ; - le code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02582_20251113
13 novembre 2025
E..., 18 832 euros au titre de la pension de retraite perçue par Mme E... et 11 325 euros au titre de la pension d’invalidité servie à cette dernière.
DCA_22NC01380_20260312
12 mars 2026
salarié de la société Safe Automotive, membre du groupe Usinor Sacilor percevait depuis le 1er octobre 2010, en sus des prestations des régimes d’assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension
Juge des référés
ORCA_25MA01353_20250528
28 mai 2025
Vu le code de justice administrative, notamment le 7° de son article R. 811-1, aux termes duquel "le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () sur les litiges en matière de pensions
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02849_20220502
2 mai 2022
suivante : Procédure antérieure : Mme A B a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue d'introduire une instance devant le tribunal administratif de Nantes dans un litige relatif à la pension
ORCA_22BX00588_20220420
20 avril 2022
Il résulte des dispositions de l'article R. 811 1 du code de justice administrative, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " 7° Sur les litiges en matière de pensions de
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02356_20221122
22 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille le versement d'une pension militaire d'invalidité.
DCA_20NT01286_20220412
12 avril 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03868_20230110
10 janvier 2023
’intérêt se trouvent en France où il a fixé sa vie économique, sociale et professionnelle, et où il dispose d’un contrat de bail d’habitation stable ; - il est célibataire et sans enfant, et les pensions
5ème chambre
DCA_22VE01811_20230525
25 mai 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle présente la qualité de parent d'un enfant malade ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle
7ème chambre
DCA_23PA01745_20250429
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code du service national ; - le décret n° 2009
DCA_21MA01317_20230530
30 mai 2023
Lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude physique, il est accordé aux agents titulaires et dans le cas où ils ne se trouveraient pas dans les conditions requises pour percevoir une pension
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