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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00803_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00466_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00798_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il soutient que l'OFII n'a pas procédé à l'exécution de l'arrêt du 5 décembre 2019 malgré de nombreuses relances et que l'office reste à lui devoir la somme de 3 708,80 euros.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00759_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00798_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Par un mémoire en défense enregistrés le 13 septembre 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_19VE03358_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Ces pièces ont été communiquées au ministre de l'économie, des finances et de la relance, qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02868_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03702_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Par des mémoires en défense enregistrés les 24 juin 2022 et 10 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00454_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par des mémoires en défense enregistrés le 26 novembre 2021 et le 16 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, dans le dernier état de ses écritures, prononce le dégrèvement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00455_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par des mémoires en défense enregistrés le 26 novembre 2021 et le 14 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, dans le dernier état de ses écritures, prononce le dégrèvement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02566_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

déclaration rectificative de stock et a adressé une réclamation à l'administration qui n'a jamais répondu ; - compte tenu de l'inertie de l'administration qui n'a pas répondu aux réclamations et relances

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03609_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04320_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06083_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA00545_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Par des mémoires en défense enregistrés les 6 et 11 mai 2021, les 4 et 5 octobre 2021 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA01048_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par un mémoire enregistré le 10 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut à un non-lieu à statuer, au motif que les remboursements de TVA en litige ont été accordés à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02489_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour de rejeter la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02758_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04965_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

VINOTLa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02863_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de la relance a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable

Source officielle

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