et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 ; 3°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de délivrer le titre de séjour demandé ou subsidiairement de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre

le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre la somme de 1 500 euros hors taxes à la charge de l’Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) et à ce qu'il soit mis à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative

à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'arrêté du 15 février 2024 du préfet de Maine-et-Loire. 2.

C, major, avait, du 9 janvier 1978 au 4 mai 1980, du 21 novembre 1980 au 26 mai 1982, du 4 juillet 1985 au 20 août 1986, du 22 août 1986 au 19 août 1987, du 9 novembre 1987 au 23 septembre 1990, du 24

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

4 du décret du 14 février 1994. 15.

euros à verser à leur avocat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il y a dès lors lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par ces derniers aux points 2 à 5 du jugement attaqué. 9.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.