Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

ou les juridictions compétentes. / 2.

Sur les frais liés au litige : 13.

La région Guadeloupe est donc fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de la Guadeloupe a jugé que la délibération du 18 juillet 2019 a été prise par une autorité incompétente au

insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative ; - il a excédé ses pouvoirs dès lors qu'il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur le

A ne sont pas fondés.

Il résulte de tout ce qui précède que la société appelante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté les conclusions tendant

Sur la compétence de la juridiction administrative : 3.

A C tendant à l'annulation du refus de titre de séjour, relevant d'un litige distinct du présent litige.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D et B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance. Ils font valoir que : - les conclusions indemnitaires présentées par M.

devant le tribunal ne contenant que des moyens tendant à contester le bien-fondé des créances en litige.

D la somme de 2 000 euros application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Papeete est fondée à soutenir que c'est à tort que, par les articles 1er et 2 du jugement attaqué, le Tribunal administratif de la Polynésie française

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Le respect, par l’autorité administrative compétente, de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l’article L. 121-1 du même code constitue une garantie pour le titulaire d’une décision

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