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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01537_20230831
31 août 2023
Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française
5ème Chambre
DCA_24PA04007_20250521
21 mai 2025
sur le territoire français d'une durée de trois ans.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00685_20250923
23 septembre 2025
B..., l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02158_20230224
24 février 2023
A fait valoir qu'il réside en France depuis le mois de novembre 1998, que son intégration à la société française n'est pas contestable, que ses relations sont intenses, anciennes et stables et que son
ORCA_23DA00419_20230721
21 juillet 2023
A, qui est entré irrégulièrement en France, est sans charge de famille et qu'il ne justifie pas avoir tissé des liens particulièrement étroits sur le territoire français.
1ère chambre
DCA_23TL02105_20240523
23 mai 2024
A est entré en France le 12 juin 2021 avec son épouse de nationalité française, sous couvert d'un visa de court séjour.
ORCA_23NC00239_20230209
9 février 2023
, que son intégration à la société française n'est pas contestable, que ses relations sont intenses, anciennes et stables sur le territoire français, qu'il ne constitue aucune menace pour l'ordre public
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00860_20231009
9 octobre 2023
une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France.
6ème Chambre
DCA_22PA02439_20230919
19 septembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 452-2 du code de l'éducation, l'agence pour l'enseignement français à l'étranger " a pour objet : () / 5° D'accorder des bourses aux enfants de nationalité française
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01497_20231207
7 décembre 2023
A, ressortissant ivoirien déclarant être né le 17 août 2002, est entré en France le 21 juillet 2018.
Juge des référés
ORCA_25DA01370_20260409
9 avril 2026
Les éléments que la requérante invoque tenant à sa maitrise de la langue française et sa participation à des cours de langue française et langues étrangères ainsi qu’à divers ateliers au sein de plusieurs
ORCA_25NC01685_20250828
28 août 2025
A, ressortissant nigérian, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en 2003.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00882_20230130
30 janvier 2023
, qu'il est conjoint d'une française et père d'un enfant français, que s'il séjourne de manière continue en France depuis au moins six mois, c'est sans compter les nombreux titres de séjour réguliers qui
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04427_20221214
14 décembre 2022
de la langue française ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité
DCA_23TL01632_20241212
12 décembre 2024
D'une part, si l'article 1er de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dispose que " Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental
DCA_23TL01633_20241212
DCA_23TL01634_20241212
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03025_20241115
15 novembre 2024
Toutefois, sa présence en France découle de la durée de l'examen de sa demande d'asile et de son maintien irrégulier sur le territoire français, en dépit du rejet définitif de cette demande et d'une précédente
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02345_20241121
21 novembre 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il est entré régulièrement en France en 2019 avec son épouse
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01618_20240116
16 janvier 2024
de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
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