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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01537_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04007_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

sur le territoire français d'une durée de trois ans.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00685_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

B..., l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02158_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

A fait valoir qu'il réside en France depuis le mois de novembre 1998, que son intégration à la société française n'est pas contestable, que ses relations sont intenses, anciennes et stables et que son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00419_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

A, qui est entré irrégulièrement en France, est sans charge de famille et qu'il ne justifie pas avoir tissé des liens particulièrement étroits sur le territoire français.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02105_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

A est entré en France le 12 juin 2021 avec son épouse de nationalité française, sous couvert d'un visa de court séjour.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00239_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

, que son intégration à la société française n'est pas contestable, que ses relations sont intenses, anciennes et stables sur le territoire français, qu'il ne constitue aucune menace pour l'ordre public

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00860_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02439_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 452-2 du code de l'éducation, l'agence pour l'enseignement français à l'étranger " a pour objet : () / 5° D'accorder des bourses aux enfants de nationalité française

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01497_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

A, ressortissant ivoirien déclarant être né le 17 août 2002, est entré en France le 21 juillet 2018.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01370_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les éléments que la requérante invoque tenant à sa maitrise de la langue française et sa participation à des cours de langue française et langues étrangères ainsi qu’à divers ateliers au sein de plusieurs

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01685_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

A, ressortissant nigérian, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en 2003.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00882_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

, qu'il est conjoint d'une française et père d'un enfant français, que s'il séjourne de manière continue en France depuis au moins six mois, c'est sans compter les nombreux titres de séjour réguliers qui

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04427_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de la langue française ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01632_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

D'une part, si l'article 1er de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dispose que " Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01633_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

D'une part, si l'article 1er de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dispose que " Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01634_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

D'une part, si l'article 1er de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dispose que " Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03025_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Toutefois, sa présence en France découle de la durée de l'examen de sa demande d'asile et de son maintien irrégulier sur le territoire français, en dépit du rejet définitif de cette demande et d'une précédente

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02345_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il est entré régulièrement en France en 2019 avec son épouse

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01618_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Source officielle

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