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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01941_20231025
25 octobre 2023
Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111
ORCA_23BX01942_20231025
ORCA_23BX01943_20231025
ORCA_23BX01944_20231025
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01684_20230619
19 juin 2023
Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments
Juge des référés
ORCA_24PA04922_20250115
15 janvier 2025
En deuxième lieu, en se bornant à alléguer, sans autre indication, " avoir été interpellé en dehors " de Paris, M.
ORCA_24TL02634_20250305
5 mars 2025
erreur manifeste d'appréciation compte tenu des éléments du dossier ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait en raison de l'absence d'indication
ORCA_25NC01759_20251010
10 octobre 2025
établissent qu’elle est atteinte d’une maladie chronique du foie entraînant des hémorragies digestives et qu’elle bénéficie en France d’un suivi médical, ces documents ne com ortent toutefois aucune indication
3ème Chambre
DCA_22NT03390_20230630
30 juin 2023
centre hospitalier de Lannion-Trestel l'a suspendue de ses fonctions sans traitement, à compter du 23 septembre 2021, jusqu'à production par l'intéressée d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
DCA_22NT03395_20230630
centre hospitalier de Lannion-Trestel l'a suspendue de ses fonctions sans traitement, à compter du 20 septembre 2021, jusqu'à production par l'intéressée d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
3ème chambre
DCA_22PA04088_20230421
21 avril 2023
mandats et l'impact de ces derniers sur son état de santé ; les demandes antérieures d'autorisation de licenciement pour faute, ainsi que l'engagement tardif de la procédure, constituent également des indices
ORCA_25DA00988_20250730
30 juillet 2025
Après avoir relevé que l'arrêté attaqué comportait l'indication régulière des voies et délais de recours ouverts à son encontre, le premier juge a constaté que l'arrêté d'expulsion a été notifié à M.
ORCA_25LY02768_20260114
14 janvier 2026
Le tribunal ayant censuré, non pas l’insuffisante précision, mais l’absence de toute indication – même succincte – des considérations de fait fondant la décision, le garde des sceaux, ministre de la justice
ORCA_25MA03106_20251208
8 décembre 2025
B... par lettre du greffier en chef du tribunal du 27 juin 2025, dûment pourvue de l’indication du délai d’appel et transmise au moyen de l’application Télérecours citoyens, que l’intéressé avait utilisée
ORCA_25NT01061_20250522
22 mai 2025
2024 portant notification du jugement attaqué, qui comporte les voies et délai de recours, est revenue à l'expéditeur revêtue d'un autocollant portant la mention " pli avisé et non réclamé ", les indications
ORCA_25PA02711_20250825
25 août 2025
l'ordonnance attaquée, rejetant la demande de première instance pour irrecevabilité, a été notifiée à la requérante le 20 décembre 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception qui comportait l'indication
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03202_20221005
5 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée du 3 janvier 2019 a été notifiée à l'intéressé le 18 avril 2019 avec l'indication des voies et délais de recours. La demande de M.
ORCA_24LY01687_20260129
29 janvier 2026
ressort en outre des pièces du dossier de première instance qu’elle lui a été effectivement notifiée au plus tard le 22 mai 2024, date à laquelle l’accusé de notification signé de l’intéressé sans indication
ORCA_24BX02085_20241029
29 octobre 2024
En l'absence d'indication sur la date de réception par la requérante de la notification du jugement, adressée par le tribunal le 7 mai 2024, le délai d'appel a couru au plus tard à la date à laquelle Mme
ORCA_23NT02709_20230918
18 septembre 2023
Il soutient que l'administration dispose d'un faisceau d'indices de nature à établir l'intention frauduleuse qui entache le mariage de M.
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