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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_25BX00607_20250320
20 mars 2025
représentée par Me Magret, demande à la cour d'annuler une décision du 7 janvier 2025 par laquelle le service des finances publiques de Cannes a rejeté sa réclamation concernant un avis de taxe sur les logements
Juge des référés
ORCA_26DA00690_20260331
31 mars 2026
administrative, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : « 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement
ORCA_26LY00115_20260223
23 février 2026
Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement
1ère chambre
DCA_21PA05587_20221020
20 octobre 2022
vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts, susvisé, qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire
4ème chambre
DCA_21TL02388_20230216
16 février 2023
dont 26 logements locatifs sociaux, sur un terrain situé 1240 boulevard du Grand Terme, cadastré section B numéros de parcelles 226, 239, 241 et 261 à 264.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00809_20260326
26 mars 2026
La SCI Shomi n’apporte quant à elle aucun élément de nature à établir l’usage actuel ou passé dudit bâtiment comme habitation ou comme accessoire aux logements d’habitation.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02638_20230308
8 mars 2023
Une demande de permis de construire dix logements individuels a été déposée le 21 octobre 2008 par la SARL Intra Muros, et le transfert partiel du lot n°3 du permis de construire accordé le 24 juillet
ORCA_24LY00796_20251016
16 octobre 2025
Si l’intéressé soutient avoir occupé ce logement à titre de résidence principale entre le 1er mai 2019, date d’achèvement des travaux mentionnée dans la déclaration H1 déposée le 4 septembre 2019, et le
ORCA_24NT02346_20240806
6 août 2024
Métropole de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité publique en prescrivant l'ancrage, l'appui et le traitement des poutres, ainsi que le remplacement des planchers de leur logement
3ème chambre
DCA_20PA01203_20220718
18 juillet 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H N a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 3 septembre 2018 par laquelle le ministre du logement
1ère Chambre
DCA_20NT01123_20220603
3 juin 2022
Le logement ayant été loué à compter du 1er octobre 2007, cet engagement courait jusqu'au 1er octobre 2016.
3ème Chambre
DCA_22VE02788_20240709
9 juillet 2024
Il fait valoir que : - il existe une quasi-présomption de ce que la fourniture d'un logement constitue un avantage en nature ; M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02264_20221018
18 octobre 2022
Elle prévoit également comme typologie des constructions : " intermédiaire, petit collectif, le gabarit varie entre R+1 et R+2+C, nombre indicatif de logements : 9 à 19 logements soit environ 40 logements
DCA_23VE01378_20251125
25 novembre 2025
B... en 2012, était présenté dans l’annonce immobilière comme composé de deux logements d’une surface de 75 m².
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00139_20240919
19 septembre 2024
Les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale
DCA_22PA03652_20230929
29 septembre 2023
E A B et Mme F A B ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de la maison d'éducation de la Légion d'honneur " Les Loges " de non-réinscription de leur fille en classe de 4ème
DCA_22LY00794_20240611
11 juin 2024
Dans ces conditions, la SCI Robbru n'établit pas plus la nécessité d'un logement pour assurer la surveillance et le gardiennage de son établissement.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04043_20220630
30 juin 2022
Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement ".
DCA_20BX00576_20220414
14 avril 2022
d'annuler, l'arrêté du 12 février 2018 par lequel le maire de Bordeaux a retiré le permis de construire tacite qui lui avait été délivré pour un changement de destination et la réalisation de deux logements
7ème chambre
DCA_21PA01462_20220720
20 juillet 2022
frais professionnels d'un montant de 13 276 euros au titre de l'année 2015, de 17 357 euros au titre de l'année 2016, et de 14 396 euros au titre de l'année 2017, à raison de l'utilisation de son logement
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