antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée

C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

E a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté en date du 30 avril 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

Ces demandes ont fait l’objet, le 11 avril 2022, de refus assortis d’obligations de quitter le territoire français.

En ce qui concerne le moyen commun aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et fixation du pays de renvoi : 4.

Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2023, la société Dalkia Wastenergy Tri a répondu au moyen d'ordre public.

Le préfet de l'Isère a pris un arrêté le 25 mars 2021 par lequel il a obligé M. A à quitter le territoire français avec un délai de trente jours. M.

Contrairement à ce que soutient Mme A..., le tribunal, qui n’était pas tenu de répondre à l’ensemble des arguments invoqués dans la demande de l’intéressée, a répondu de manière suffisante à l’ensemble

administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", lui a fait obligation

contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,

au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 mai 2024 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

Mme A B, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 23 février 2022 par lequel le préfet de Vaucluse lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

Elle soutient que : - les juges de première instance ont répondu à un moyen qui n'était pas soulevé ; - l'avis de mise en recouvrement ne répond pas aux exigences prévues à l'article R. 256-1 du livre

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors que le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que les fautes commises par M.

Ils soutiennent que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que la jurisprudence du Conseil d'État n'autorise la substitution de l'article 111 a) du Code général des impôts par l'article