G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/010663 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 28 juillet 2022.

en France en qualité d’ascendante à charge d’un ressortissant français, son fils né le 10 mai 1988.

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 9 septembre 2025, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mars 2025.

E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/009748 du 28 juillet 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.

A n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.

Par une décision du 1er juillet 2021, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

E un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle du 28 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de

Aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance ".

A a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) le 15 avril 2021 avec Mme C, ressortissante française née en 1943.

Par une décision du 29 mars 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

E un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Considérant ce qui suit : 1.

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 26 février 2021.

Il ressort des pièces du dossier que l'enfant est de nationalité française compte tenu de ce que sa mère a été naturalisée française en décembre 2018.