du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant.

Article 3 : M.

fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 341-2 du code du travail () ". 3.

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

En particulier, il résulte de l'article 2 de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011, auquel renvoie le b) de l'article 2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, qu'une demande de protection internationale

Aux termes de l'article R. 741-2 de ce code : « La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

B... dans un délai de quinze jours et a mis à la charge de l’Office une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10

Elle soutient que : - ces opérations sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % en application du 11 de l'article 278 sexies du code général des impôts ; - le 3 de l'article

DECIDE : Article 1er : M.

D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 8 novembre 2022 est annulé. Article 2 : Le SDIS de la Savoie est condamné à verser à M.

Aux termes de l'article 244 quater H du code général des impôts : " I.

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 2 du IV de l'article 1736 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles

Aux termes de l'article D. 161-10 du même code : " Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l'article L. 161-5, le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Il en va de même s'agissant des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.