Selon l'article L. 521-4 : " L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande d'asile à l'autorité administrative compétente () ". 3.

directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine en tant qu’il fixe la dotation d’aide à la contractualisation de son établissement Clinique Montpribat au titre de l’année 2023 à 520

Vosgien d'optimisation des déchets par l'innovation et l'action a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la société Vosgienne pour la valorisation des déchets à lui verser la somme de 522

Selon l'article L. 521-4 : " L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande d'asile à l'autorité administrative compétente () ". 2.

Dès lors, en application des dispositions citées au point précédent de l'article 66 du règlement communautaire, que les stipulations de l'article 1er de la convention du 20 mars 2005 se bornent à reprendre

et du droit d'asile, méconnaît les dispositions précitées des articles L. 521-1 et L. 521-4 de ce code.

N... et autres, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, au motif qu’aucun des moyens invoqués n’était de nature à faire naître un doute sérieux quant à

521-1 et L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - le préfet aurait dû examiner sa situation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté, désormais codifié à l'article

20 00037 et n° DP 077 521 20 00038 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Villiers-sur-Morin la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 150-0 D de ce code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des

A et Mme C, représentés par Me Guilbaud, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté portant remise aux autorités croates : - l'arrêté méconnaît l'article 4 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013, les articles L. 521-2 et R. 521-16 du code

B l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

m², soit 523 €/m².

Sur la recevabilité : En premier lieu, les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne permettent de demander au juge des référés que la suspension de l’exécution d’une

Pour contester l'irrecevabilité opposée par le premier juge, le requérant se borne à faire valoir qu'en application des dispositions combinées des articles L. 524-1 et L. 524-3 du code de l'entrée et du

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile

Et, aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction

L'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration