dénommé " voie communale n° 33 ", à l'exception des engins agricoles, de lui enjoindre de procéder à cette abrogation, de réaliser des travaux d'entretien du chemin rural et d'implanter une signalétique conforme

du Sud, au rejet de l'appel incident de la société PROGEC, à la confirmation du jugement et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des sociétés Reflets du Sud et PROGEC au titre de l'article

Le Conseiller d'État, Président de la cour administrative d'appel de Versailles T.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Cette décision a été confirmée le 10 octobre 2017 par la Cour nationale du droit d'asile.

Aux termes de l’article R. 811-15 du même code : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à

Par une décision du 1er septembre 2020, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Le Conseiller d'État, Président de la cour administrative d'appel de Versailles T.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M B, représenté par Me d'Allivy Kelly, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il confirme le refus de séjour

B, qui ne s'est pas conformé à cette obligation, s'est maintenu irrégulièrement en France et a sollicité le 21 octobre 2022 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

A l’occasion de la contestation en appel de l’ordonnance prenant acte du désistement d’un requérant en l’absence de réponse à l’expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d’appel, saisi

Sur la demande d'exécution du jugement n° 2002903 du 23 février 2022 du tribunal administratif d'Amiens, dans sa partie confirmée par l'arrêt du 24 janvier 2023 de la cour administrative d'appel de Douai

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. C est manifestement dépourvue de fondement.

Le préfet de l'Hérault lui a à nouveau opposé un refus et l’a obligé à quitter le territoire français par un arrêté du 20 décembre 2019, dont la légalité a été confirmée par la cour administrative d’appel

Il a ainsi déclaré explicitement son intention de ne pas se conformer à la mesure d’éloignement.

réalisation d'un ensemble immobilier sur une parcelle cadastrée section EN n° 714 située allée des Quartz à Saint-Denis ainsi que l'arrêté du 5 septembre 2018 par lequel le maire de Saint-Denis a confirmé

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

B... et, par courrier du 16 juin 2025 de la présidente de la 1ère chambre, l’a invité à confirmer expressément le maintien de sa requête et informé qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois,