d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle de l'intéressé. 4. En deuxième lieu, M.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une motivation contradictoire, ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit dès lors que son entrée irrégulière en France

de l'arrêté contesté : - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

de fait ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Elle soutient que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée ; elle est entachée d'une erreur de

méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste d'appréciation et du défaut de base légale des décisions

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 1 de l'article 3 de la convention internationale du droit de l'enfant, et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

jugement est entaché d’une erreur de qualification et d’une insuffisance de motivation concernant le moyen tiré de ce que l’arrêté méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste

convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

l'article 3 de la convention du 20 novembre 1989.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour

l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elles méconnaissent enfin l’article 3-1 de la convention de New-York.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le 1° de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation