Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". 5.

, une telle circonstance, tirée de l’exécution de la mesure d’éloignement et de la décision d’assignation à résidence édictées, est sans incidence sur la légalité de la décision en cause qui s’apprécie

délivrance d'un titre de séjour () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

d'assignation à résidence dès lors que la mesure d'éloignement prononcée continuait de produire ses effets.

de la mesure d'éloignement.

d'éloignement à son encontre.

d'éloignement ; - l'interdiction de retour doit être annulée en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; - l'assignation à résidence doit être annulée en raison de l'illégalité de la mesure

mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente de l'exécution

d'une précédente mesure d'éloignement et rappelle ses antécédents judiciaires.

Il dispose toutefois de la possibilité de contester la mesure d'éloignement éventuellement prise à son encontre et peut également demander au juge, en application des articles L. 752-5 et suivants du code

particulière, dans les cas suivants () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

B n'avait d'autre objet que de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

éléments dont il a été tenu compte pour fixer la durée de cette interdiction, relatifs à la durée de sa présence en France, à ses liens sur le territoire et à la circonstance qu’il s’est soustrait à l’exécution

612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

B entre 2019 et 2022, exercée sans autorisation et avec l'utilisation d'une fausse carte d'identité, ainsi que l'absence d'exécution de deux mesures d'éloignement et l'absence de motifs humanitaires ou

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai, et à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution

ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement.

d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 6.

A a quitté le territoire français le 10 mars 2023, en exécution de la mesure d'éloignement contestée, une telle circonstance ne rend pas sans objet la présente requête en tant qu'elle est dirigée contre

B de revenir sur le territoire français pendant douze mois à compter de l'exécution de cette mesure d'éloignement.