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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04054_20220425
25 avril 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'erreurs de fait ; - elle viole l'article 3-1 de la convention
Juge des référés
ORCA_23VE02000_20250702
2 juillet 2025
Ils soutiennent que : - l'établissement Ports autonome de Paris a commis une faute du fait du défaut d'instruction du dossier tendant à la régularisation de leur bateau logement en stationnement irrégulier
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02375_20230214
14 février 2023
Toutefois, elle ne produit en appel aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ces moyens.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03062_20240404
4 avril 2024
B fait valoir qu'il n'a pas été informé par le préfet de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et n'a de ce fait pas été mis en mesure, en violation
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00999_20250723
23 juillet 2025
Il soutient que : - il exerce une activité de livraison de biens meubles corporels, au sens de l'article 256 du code général des impôts, ce qui fait obstacle à la qualification de prestation de service
ORCA_24TL02784_20250521
21 mai 2025
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux
4ème chambre
DCA_21TL24317_20230921
21 septembre 2023
de la décision d'urbanisme illégale ont commis une faute d'imprudence.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00760_20230706
6 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01416_20260330
30 mars 2026
particulière ; - elle est extérieure à l’objet du marché de conception-réalisation conclu avec la société SER Contruction ; - il ne lui appartient pas de financer un matériel de substitution, lequel
ORCA_25NT00023_20250228
28 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention franco-congolaise
DCA_21MA00626_20230403
3 avril 2023
Le 22 août 2011, le contrat de concession a été signé avec la société Kaufman et Broad Provence.
DCA_23LY02202_20251106
6 novembre 2025
société SASU SERA soutient que : – l'administration a méconnu l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, la SA Gérard Perrier Industries, société mère du groupe fiscalement intégré dont elle fait
DCA_24MA01698_20240820
20 août 2024
Il fait valoir la même argumentation que sous la requête n° 24MA01698. Vu les autres pièces des dossiers.
2ème Chambre
DCA_22NT03006_20240920
20 septembre 2024
Mme C, ressortissante camerounaise née le 15 octobre 1996, a fait l'objet d'une adoption simple par M. et Mme A, ressortissants français.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02489_20230112
12 janvier 2023
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre
ORCA_24TL02173_20241210
10 décembre 2024
d'une durée de cinq ans pour des faits de déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, une allocation, une prestation
ORCA_25MA02488_20260106
6 janvier 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
4ème Chambre
DCA_21VE02107_20240206
6 février 2024
Lorsque les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables, l'autorité administrative doit, en second lieu, contrôler que le salarié protégé susceptible d'être transféré ne fait
DCA_21VE02109_20240206
DCA_21VE02501_20240206
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