contre la fraude fiscale issue de la criminalité en établissant une présomption de revenu égale, soit à la valeur vénale des biens objets de l’infraction ou servant à sa réalisation, soit des sommes d’argent

Pour attester de sa participation effective à l’entretien et à l’éducation de son enfant, le requérant produit des reçus de transferts d’argent effectués au bénéfice de la mère de sa fille, généralement

C justifie transférer régulièrement des sommes d'argent à Mme A depuis le 7 octobre 2022, seuls les envois de 100 euros à cette date et de 150 euros le 26 décembre 2022 sont antérieurs à l'obligation de

Au surplus, l'appelant produit un jugement du tribunal correctionnel de Rennes rendu le 21 juin 2019 dont il ressort qu'il a été relaxé des faits de blanchiment d'argent, de traite des êtres humains, de

compris quelques années après le décès, le 10 août 2020 de son époux et d'où les liens avec ses enfants peuvent être maintenus à l'occasion de visites et où ils peuvent continuer à lui adresser de l'argent

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () "

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le couple partagerait une communauté de vie et les preuves de virements de sommes d’argent, versées au dossier, dont deux seulement sont antérieures

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle (…)

En effet, les pièces produites, consistant en des extraits de transferts d'argent épars, des ordonnances ou documents médicaux, des avis d'imposition faisant état de revenus modiques ou d'absence de revenu

de sécurité sociale, applicable à compter du 1er septembre 2018 : « La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent

sa facture d'électricité est adressée à lui-même ainsi qu'à une certaine E Binta Bah ; - les éléments de possession d'état produits ne sont pas suffisamment nombreux et probants ; les transferts d'argent

Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent

Conviée en audience à s'expliquer sur ce point, l'intéressée a soutenu que cet homme qu'elle a prénommé John et qui était marié, lui avait donné de l'argent sans contrepartie de quelque nature que ce soit

l'appui de sa demande d'asile et produit des extraits de conversation, une attestation scolaire, des témoignages faisant état du quotidien de l'enfant N'Guessan Déeora B et des mandats de transfert d'argent

le requérant fait valoir les déclarations de Mme H A à l'appui de sa demande d'asile et produit des extraits de conversation, des attestations scolaires, des témoignages et des mandats de transfert d'argent

S'il produit des récépissés de transfert d'argent de la Western Union et de Ria, ces documents ne peuvent, à eux seuls, établir la réalité de la contribution qu'il apportait alors à l'entretien de l'enfant

Enfin et en tout état de cause, en se bornant à produire quelques mandats cash de 2017 ainsi que des preuves de transfert d'argent entre août 2021 et novembre 2021 et entre juillet 2022 et octobre 2022

valoir que le juge des enfants a prévu des visites médiatisées avec ses enfants, les documents qu'il produit, notamment deux photographies de ses enfants, non datées, un document relatif à un transfert d'argent

démontrant un défaut d'examen de leur situation personnelle ; -les décisions fixant le pays de destination sont illégales, eu égard aux risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Arménie

sa fille mineure née en 2007, ni contribuer effectivement et de manière régulière à l'entretien et à l'éducation de celle-ci, par la seule production de quelques copies de bordereaux de transferts d'argent