l'arrêté du 14 septembre 2022 obligeant l'intéressé à quitter le territoire français sans délai et fait seulement obligation à l'autorité préfectorale de s'abstenir à mettre à exécution cette mesure d'éloignement

Il est également précisé que la fermeture des frontières liée à la crise sanitaire ainsi que la nécessité d'obtenir un laissez-passer consulaire rendent impossible l'exécution de la mesure d'éloignement

l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile confère au préfet la faculté de refuser la délivrance d'un titre de séjour à l'étranger qui s'est soustrait à l'exécution

A... constitue une menace pour l’ordre public au vu des signalements par les services de police et du procès-verbal d’audition et qu’il existe un risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement

B se soit soustrait, concernant la première obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet en 2017, à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. Dès lors, M.

de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

représentée par Me Segaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 février 2023 ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution

de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la CNDA ait statué sur son recours.

d'une précédente mesure d'éloignement ". 12.

A le titre de séjour sollicité, a obligé ce dernier à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement.

en cas d'exécution de la mesure d'éloignement.

Le 24 mars 2022, elle a fait l'objet d'une seconde mesure d'éloignement à laquelle elle n'a pas déféré.

un an de revenir en France ; - il méconnaît l'article de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le refus de suspendre l'exécution

juin 2022, la préfète d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en exécution

particulière, dans les cas suivants : / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente de l'exécution

d'une précédente mesure d'éloignement ; / (). " 8.

612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, le refus de titre de séjour et l'exécution de la mesure d'éloignement attaquée aurait pour effet de priver durablement les enfants de M.

cas d'annulation de la décision portant interdiction de retour, de procéder à l'effacement de toute mention correspondante dans le système d'information Schengen, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution