Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 13.

B au respect de sa vie privée et familiale.

être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure

Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier

A soutient que la décision en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il est entré en France en janvier 2020, qu'il a noué des liens

Le requérant soutient que les décisions en litige portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France.

buts en vue desquels les décisions contestées ont été prises.

A reprend en appel, sans contestation utile du jugement attaqué, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen de sa situation, du non-respect de la procédure contradictoire, et

Ni ces documents, ni le plan de situation et le plan de masse exigés aux articles R. 431-7 et R. 431-9 du même code n’avaient à justifier du respect de la distance d’au moins 100 mètres entre les bâtiments

Elle répond ainsi aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le département des Alpes-Maritimes doit être écartée.

. 222-1 du code de justice administrative.

Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision contestée porterait au droit au respect de la vie privée de M.

222-1 du code de justice administrative.

Dans ces circonstances, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Il soutient que : - la décision de refus de séjour porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard de l’article 8 de la convention européenne

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Par suite, la décision de refus de renouvellement de la carte de résident de M.

préfète de la Drôme lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect

implicite de rejet de leur demande de raccordement entraîne une rupture d'égalité d'accès au service public ; - la décision porte atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale protégé

B... en vue de l’édification d’une véranda et s’est opposé à cette déclaration, d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2021 et d’enjoindre au maire de la commune d’Orcet de délivrer un arrêté de non-opposition