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7 713 résultats pour « participation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_24PA04177_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

En cas de besoin, il participe personnellement à l’exécution de tâches leur incombant (...) ». 5. D’une part, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01760_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Les requérants ne sauraient, en outre, se prévaloir de la scolarité, au demeurant non établie, de leurs trois enfants âgés, à la date des décisions contestées, de 3 ans, 16 ans et 17 ans dans la mesure

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02513_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

La commune de Vernouillet soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dans sa réponse à la fin de non-recevoir soulevée par la commune tiré du défaut d'intérêt pour agir des demandeurs

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01762_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00450_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les faits qui sont reprochés à Mme A reposeraient sur des images de vidéosurveillance non communiquées.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02885_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02336_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

des parcs privés participe à la qualité de vie des espaces urbanisés (îlot de fraîcheur, respiration en milieu dense, dégagement vers le lac) ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02135_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

encore payées au cours de chacune des années en cause, les sommes correspondantes ayant d'ailleurs été inscrites par elle au crédit du compte 428400 " personnel - participation à payer ", méconnaît les

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02327_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

ce que la procédure n'a pas respecté les principes de loyauté et de contradictoire et, s'agissant du bien-fondé des impositions, de ce que les soultes visaient à inciter les porteurs de titres à participer

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02271_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

également dû avoir connaissance de ces enregistrements ; . le principe de loyauté a été méconnu dès lors que l’administration a suscité des aveux de sa part sur la base d’extraits de vidéosurveillance non

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04769_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, et des pièces enregistrées le 4 mai 2023 et non communiquées, Mme A, représentée par Me Pierre, demande à la Cour

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01361_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

SELARLU Arie Alimi avocats, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler les décisions implicites de rejet de leur demande ; 3°) de nommer

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00535_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04778_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

absorbées, en la finançant par un emprunt à long terme, les baux ayant été renouvelés et comportant des baux commerciaux ; - la date d'acquisition est la date d'acquisition par les sociétés absorbées et non

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT00719_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Le ministre soutient que : - la communauté de vie entre les époux avant comme après le mariage n'est pas établie par les échanges Whatsapp et les photographies non datées produits ; - le requérant

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00014_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Si M. et Mme B ont participé à des ateliers d'adaptation à la vie active, le couple n'a pas de perspective d'insertion professionnelle. 7.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01779_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

C n'a jamais produit le moindre document par lequel il démontrerait l'intensité et la sincérité de son intention matrimoniale ainsi que sa participation, selon ses facultés propres, aux charges du mariage

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE00489_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il est toutefois également constant que ces derniers n'ont pas assisté aux délibérations du conseil de discipline ni participé au vote.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02149_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

C A a demandé, en son nom et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs et A, au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement des dispositions de l'article

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02661_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

B a participé, avec trois de ses collègues, à un jeu avec leur arme de service ayant causé la mort d'une des participants, touchée mortellement par un tir accidentel.

Source officielle

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