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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA04177_20260305
5 mars 2026
En cas de besoin, il participe personnellement à l’exécution de tâches leur incombant (...) ». 5. D’une part, contrairement à ce que soutient M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01760_20231212
12 décembre 2023
Les requérants ne sauraient, en outre, se prévaloir de la scolarité, au demeurant non établie, de leurs trois enfants âgés, à la date des décisions contestées, de 3 ans, 16 ans et 17 ans dans la mesure
2ème Chambre
DCA_20VE02513_20220922
22 septembre 2022
La commune de Vernouillet soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dans sa réponse à la fin de non-recevoir soulevée par la commune tiré du défaut d'intérêt pour agir des demandeurs
6ème chambre
DCA_22VE01762_20240319
19 mars 2024
du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00450_20221019
19 octobre 2022
Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les faits qui sont reprochés à Mme A reposeraient sur des images de vidéosurveillance non communiquées.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02885_20240625
25 juin 2024
En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02336_20240423
23 avril 2024
des parcs privés participe à la qualité de vie des espaces urbanisés (îlot de fraîcheur, respiration en milieu dense, dégagement vers le lac) ".
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
encore payées au cours de chacune des années en cause, les sommes correspondantes ayant d'ailleurs été inscrites par elle au crédit du compte 428400 " personnel - participation à payer ", méconnaît les
5ème Chambre
DCA_21PA02327_20230421
21 avril 2023
ce que la procédure n'a pas respecté les principes de loyauté et de contradictoire et, s'agissant du bien-fondé des impositions, de ce que les soultes visaient à inciter les porteurs de titres à participer
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02271_20230207
7 février 2023
également dû avoir connaissance de ces enregistrements ; . le principe de loyauté a été méconnu dès lors que l’administration a suscité des aveux de sa part sur la base d’extraits de vidéosurveillance non
9ème Chambre
DCA_22PA04769_20230602
2 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, et des pièces enregistrées le 4 mai 2023 et non communiquées, Mme A, représentée par Me Pierre, demande à la Cour
4ème chambre
DCA_23PA01361_20241004
4 octobre 2024
SELARLU Arie Alimi avocats, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler les décisions implicites de rejet de leur demande ; 3°) de nommer
DCA_22BX00535_20240305
5 mars 2024
La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". 3.
2ème chambre
DCA_23PA04778_20250319
19 mars 2025
absorbées, en la finançant par un emprunt à long terme, les baux ayant été renouvelés et comportant des baux commerciaux ; - la date d'acquisition est la date d'acquisition par les sociétés absorbées et non
Juge unique
DCA_22NT00719_20220513
13 mai 2022
Le ministre soutient que : - la communauté de vie entre les époux avant comme après le mariage n'est pas établie par les échanges Whatsapp et les photographies non datées produits ; - le requérant
Juge des référés
ORCA_25DA00014_20250220
20 février 2025
Si M. et Mme B ont participé à des ateliers d'adaptation à la vie active, le couple n'a pas de perspective d'insertion professionnelle. 7.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01779_20240708
8 juillet 2024
C n'a jamais produit le moindre document par lequel il démontrerait l'intensité et la sincérité de son intention matrimoniale ainsi que sa participation, selon ses facultés propres, aux charges du mariage
DCA_22VE00489_20230928
28 septembre 2023
Il est toutefois également constant que ces derniers n'ont pas assisté aux délibérations du conseil de discipline ni participé au vote.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02149_20230322
22 mars 2023
C A a demandé, en son nom et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs et A, au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement des dispositions de l'article
3ème Chambre
DCA_22VE02661_20250130
30 janvier 2025
B a participé, avec trois de ses collègues, à un jeu avec leur arme de service ayant causé la mort d'une des participants, touchée mortellement par un tir accidentel.
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