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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00912_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
vente reprend, au titre des " conventions spéciales " les éléments compris dans l'acte notarié du 30 décembre 1982 et indique que : " L'acquéreur déclare être parfaitement au courant de l'existence de ladite
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00467_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Dès lors, les présidents des cours administratives d'appel de Paris et de Versailles, qui ne se sont pas mépris sur la portée de la demande présentée par Mme A B, étaient tenus de rejeter ladite demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01279_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
subsidiaire, d’enjoindre au préfet de réexaminer sa demande, et de prendre une décision dans le mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04885_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Ainsi, en ne tenant pas compte des conséquences de sa décision, l’autorité administrative aurait commis une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de ladite décision au regard du but poursuivi
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01664_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
lors que cette demande a été réceptionnée par les services de la préfecture postérieurement à l'arrêté en litige et alors même que cet arrêté ne lui avait pas encore été notifié à la date de dépôt de ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01610_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 800 euros à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ladite
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02157_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 3°) d'enjoindre à ladite
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02415_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
sur le fondement de ces dernières dispositions, le juge d'appel doit, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment du montant de la somme en cause, de la situation du bénéficiaire de ladite
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02786_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
l'article R. 811-16 du code de justice administrative, le juge d'appel doit, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment du montant de la somme en cause, de la situation du bénéficiaire de ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00112_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Mme A B ne peut ainsi utilement invoquer les dispositions des articles 7 et 9 de ladite directive à l'encontre de la décision en litige.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01381_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Ladite notification comportait la mention des voies et délais de recours, en précisant notamment la faculté de se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01382_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Ladite notification comportait la mention des voies et délais de recours, en précisant notamment la faculté de se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00280_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il ressort enfin des pièces du dossier que ladite voie privée permet l'accès à la voie publique.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04315_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
FranceAgriMer lui réclame la somme totale de 3 315 134, 48 euros, ainsi que les huit titres de recettes, qui y étaient annexés, émis par FranceAgriMer le 30 septembre 2019 aux fins de recouvrement de ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00779_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Dès lors qu’il lui appartenait de faire échec à cette fraude, ladite autorité n’a pas méconnu les dispositions précitées de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01140_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
modalités de l'assignation à résidence sont contradictoires dès lors que l'administration ne pouvait sans erreur l'assigner à résidence dans la commune de Neuvy Bouin sans lui permettre de sortir de ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00281_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
B n'apportant pas davantage d'élément nouveau de nature à contredire utilement le bien-fondé de ladite motivation. 9. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00790_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 portant application de ladite loi : " L'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02800_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
qu'il a régulièrement reçu la notification de cette ordonnance l'informant qu'il lui appartient dans le délai d'un mois de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation de ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01272_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite
Source officiellePage 64 sur 264