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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01401_20230303
3 mars 2023
préfète du Bas-Rhin a décidé leurs transferts aux autorités suisses responsables de l'examen de leurs demandes d'asile et les a assignés à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq
ORCA_22NC01430_20221110
10 novembre 2022
d'une part, a ordonné son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq
ORCA_23NC01006_20230809
9 août 2023
aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel elle l'a assignée à résidence dans le département du Bas-Rhin pendant une durée de quarante-cinq
Juge des référés
ORCA_24TL01667_20241129
29 novembre 2024
et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et, d'autre part, l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_24MA02772_20241112
12 novembre 2024
lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et décidé de son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00760_20230605
5 juin 2023
jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de quinze euros par jour de retard et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation temporaire de séjour et de travail dans le délai de quarante-huit
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00246_20240502
2 mai 2024
une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d'autre part, l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel la même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_23MA02060_20241216
16 décembre 2024
A comme étant manifestement irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai spécial de quarante-huit heures qui lui était applicable. 2.
ORCA_25BX00001_20250219
19 février 2025
A B demande à la cour d'annuler un arrêté du 27 décembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pendant une durée de quarante-cinq jours.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02701_20220614
14 juin 2022
d'une part, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France d'un an et, d'autre part, assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25BX02109_20251218
18 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 14 juillet 2025 par lequel le préfet de la Gironde l’a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25BX02226_20260126
26 janvier 2026
renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et, d’autre part, l’a assigné à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq
5ème chambre
DCA_23NC03070_20240229
29 février 2024
B C A a demandé au tribunal administratif de Châlons--en-Champagne d'annuler l'arrêté du 30 août 2023 par lequel la préfète de l'Aube a ordonné son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
3ème Chambre
DCA_23NT00357_20230915
15 septembre 2023
2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quarante-huit
4ème chambre
DCA_23NT03652_20240913
13 septembre 2024
Par un arrêté du même jour, il l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03241_20251218
signature ; – le permis de construire méconnaît les dispositions du plan local d’urbanisme relatives à une opération d’aménagement, dès lors que les caractéristiques de la voie prévue à l’emplacement quarante
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01245_20260312
12 mars 2026
demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l’a assigné à résidence, dans le département du Pas-de-Calais, pour une durée de quarante-cinq
DCA_26NC00932_20260424
24 avril 2026
territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d’office, l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l’a assigné à résidence pendant quarante-cinq
DCA_22NC02200_20231010
10 octobre 2023
et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ainsi que l'arrêté du même jour ordonnant son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
DCA_24NC01650_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq
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