Enfin, en dépit de sa présence alléguée depuis plus de vingt ans, M.

étant seulement tenue de communiquer, sur demande, les motifs qu'elle a retenus.

Par suite, les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme B... doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision implicite de la commission de recours et les moyens dirigés contre la

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2021, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse

Par suite, la SCAI n'est pas fondée à soutenir qu'elle relèverait d'un rang de priorité 2 pour ce seul motif. 12.

, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre

Elles sont irrecevables dès lors que la situation de la société Elairgie Argentan n'est pas aggravée par ce que juge le présent arrêt sur l'appel principal comme sur les appels incidents.

En fixant l'indemnisation du seul préjudice moral subi par M.

L'article D. 1142-1 du même code définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives. 6.

Toutefois, malgré cette présence de longue durée, l'intéressé ne peut se prévaloir d'aucune insertion professionnelle particulière, par la seule production de quelques certificats de travail et bulletins

III. / Un décret précise les conditions d'application du présent III ". 5.

C se prévaut de la durée de sa présence en France ainsi que de la présence régulière de ses frères et sœurs et de ses neveux et nièces.

à leur encontre par l'appelant, au rejet des conclusions présentés par la voie de l'appel incident, par M.

A reprend en appel sans apporter d'éléments nouveaux.

Sur les conclusions d'appel incident et provoqué présentées par Mme B C : 27.

A a déclaré lors de ses deux auditions être sans domicile fixe ou connu, la seule circonstance de la présence en France de membres de sa fratrie, dont une sœur qui dispose de la nationalité française et

, ne permettent pas, à eux seuls, à établir le caractère indispensable de la présence de la requérante à ses côtés et, d'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne pourrait bénéficier

En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas

Une note en délibéré, présentée par Me Charrel représentant le département des Bouches-du-Rhône, a été enregistrée le 15 janvier 2025. Considérant ce qui suit : 1.

Si l'intéressé se prévaut de la présence régulière en France de sa sœur, de son beau-frère et de son cousin, cette seule circonstance ne saurait caractériser une particulière insertion sociale, les quelques