L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté, pris dans son ensemble, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des

L. 425-9, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. () les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession

janvier 2010 ; - l'arrêté du 8 janvier 2010 fixant le montant de l'indemnité compensatrice mensuelle prévue à l'article 3 du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 ; - le code de justice administrative

L. 121-8 du code de l'urbanisme, doit être regardé, pour son périmètre bâti, comme un secteur déjà urbanisé au sens du deuxième alinéa du même article. 6.

civil produits postérieurement au rapport de la police aux frontières et il n'a pas saisi les autorités guinéennes pour vérification des documents en cause ; - elle méconnait l'article 8 de la convention

Ils soutiennent que ces arrêtés méconnaissent les articles L. 313-14 et L. 311-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire. Article 2 : Le surplus de la requête de Mme A... est rejeté.

et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention

étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Aux termes de de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 :Le présent arrêt sera notifié à M. A Leblanc et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Aux termes de l’article L. 431-3 dudit code : « Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, par dérogation à l'article L. 431-1, ne sont pas tenues

, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou

Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

J V, M. W F, l'EARL LGK, M. AG P, M. H AB, M.

L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1.