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3 609 résultats pour « eléments constitutifs de l'invention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02947_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

A B, à la société La Poste et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Délibéré après l'audience du 15 juin 2023 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03126_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

B... sur le territoire français constituait une menace à l’ordre public. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00017_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

A en France constituait une menace à l'ordre public, en estimant que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le premier motif figurant dans l'arrêté

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02070_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

fait pas état des ruisseaux traversant et longeant le terrain d'assiette ; il ne comporte pas de projection de la construction nouvelle par rapport aux constructions voisines ; il ne comporte aucun élément

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00443_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

En premier lieu, le préfet qui n'est pas contraint de mentionner l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé dans son arrêté, a fait état des éléments utiles à la motivation de l'arrêté

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21145_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00686_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Il en va ainsi de même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01328_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00433_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Si le requérant soutient n'avoir jamais vécu avec son épouse ainsi que ses enfants et avoir quitté son pays d'origine en 1999, il n'assortit cette allégation d'aucun élément permettant d'en apprécier le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01505_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le requérant n'apportant aucun élément probant au soutien de sa contestation de l'estimation en cause, le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté sur ce point. 21.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02665_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / (…) / II. 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02268_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02726_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03057_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

, victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03222_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Face à ces éléments de nature à établir que la société Monte Holding était, au cours de l'année d'imposition, effectivement assujettie en Suisse à l'impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01367_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00394_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02194_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

A cet égard, il a estimé que l’hémiplégie post-opératoire ainsi apparue avec des séquelles fonctionnelles sévères constituait un aléa thérapeutique survenant dans 1% des cas.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04869_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Pour écarter la qualification d'homicide volontaire, la cour d'assises a expressément relevé la taille de l'arme utilisée qui ne caractérise pas l'intention homicide, le fait qu'un seul coup a été porté

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00078_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

En quatrième lieu, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer

Source officielle

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