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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02947_20230628
28 juin 2023
A B, à la société La Poste et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Délibéré après l'audience du 15 juin 2023 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03126_20260327
27 mars 2026
B... sur le territoire français constituait une menace à l’ordre public. 3.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00017_20240515
15 mai 2024
A en France constituait une menace à l'ordre public, en estimant que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le premier motif figurant dans l'arrêté
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02070_20250506
6 mai 2025
fait pas état des ruisseaux traversant et longeant le terrain d'assiette ; il ne comporte pas de projection de la construction nouvelle par rapport aux constructions voisines ; il ne comporte aucun élément
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00443_20240429
29 avril 2024
En premier lieu, le préfet qui n'est pas contraint de mentionner l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé dans son arrêté, a fait état des éléments utiles à la motivation de l'arrêté
2ème chambre
DCA_22TL21145_20241126
26 novembre 2024
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00686_20240220
20 février 2024
Il en va ainsi de même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01328_20241205
5 décembre 2024
disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation
Juge des référés
ORCA_24VE00433_20250402
2 avril 2025
Si le requérant soutient n'avoir jamais vécu avec son épouse ainsi que ses enfants et avoir quitté son pays d'origine en 1999, il n'assortit cette allégation d'aucun élément permettant d'en apprécier le
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
Le requérant n'apportant aucun élément probant au soutien de sa contestation de l'estimation en cause, le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté sur ce point. 21.
1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / (…) / II. 1.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02268_20230209
9 février 2023
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
DCA_23PA02726_20240605
5 juin 2024
L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer
ORCA_23MA03057_20240307
7 mars 2024
, victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible
DCA_21PA03222_20220615
15 juin 2022
Face à ces éléments de nature à établir que la société Monte Holding était, au cours de l'année d'imposition, effectivement assujettie en Suisse à l'impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de
4ème Chambre
DCA_23VE01367_20250624
24 juin 2025
Il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00394_20220712
12 juillet 2022
antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
DCA_23TL02194_20260506
6 mai 2026
A cet égard, il a estimé que l’hémiplégie post-opératoire ainsi apparue avec des séquelles fonctionnelles sévères constituait un aléa thérapeutique survenant dans 1% des cas.
6ème Chambre
DCA_22PA04869_20240227
27 février 2024
Pour écarter la qualification d'homicide volontaire, la cour d'assises a expressément relevé la taille de l'arme utilisée qui ne caractérise pas l'intention homicide, le fait qu'un seul coup a été porté
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00078_20250521
21 mai 2025
En quatrième lieu, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer
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