L'article L.421-16 du code de l'action sociale et des familles, qui traite des conditions d'exécution du contrat d'accueil conclu entre l'assistant familial et son employeur, ne régit pas la procédure énoncée

De même, les premiers juges, qui n’étaient pas tenus d’énoncer tous les éléments avancés par les requérants, ont répondu précisément, aux points 18 à 23 du jugement attaqué, au moyen tiré de la méconnaissance

Ces décisions d'opposition aux déclarations préalables, qui comportent l'énoncé des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement, sont, dès lors, suffisamment motivées au regard des exigences

l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I. () / L'autorisation délivrée énonce

Le jugement attaqué comporte une analyse suffisamment précise des conclusions de Mme B ainsi que l'énoncé des moyens invoqués par celle-ci dans sa demande devant le tribunal administratif.

la date d'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal, au cours de la même année 2019, projection établie sur la base des données de l'INSEE de 2015, selon la progression démographique, la baisse

d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), également citée, cette consommation s'établit à 8,1 hectares par an sur la période voisine de 2002 à 2010 et selon l'observatoire foncier du Pays de la Baie

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Il ressort des termes mêmes de la requête que M.

Il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme B... ne remplit pas effectivement les conditions énoncées pour bénéficier d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée

pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel elle refuse un titre de séjour et qu'elle oblige à quitter le territoire français, cet arrêté comporte ainsi l'énoncé

Ainsi, les arrêtés litigieux, qui ne sont pas rédigés d'une manière stéréotypée, comportent l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

D'autre part, en estimant, dans les cas énoncés à l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il existe des risques que l'étranger se soustraie à l'obligation

Il ressort de la motivation des arrêtés en litige, telle que rappelée au point 3 de la présente ordonnance, que le préfet a tenu compte de l'ensemble des critères énoncés par les dispositions précitées

Provinces ont été méconnus ; - l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et les dispositions y afférentes du PLUi ont été méconnus ; - l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et les dispositions énoncées

» Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition, et énoncer

Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique - et les observations de Me Bail pour le syndicat intercommunal, de Me Callens pour le cabinet d'études René

A supposer que la Ville de Paris ait entendu soulever le moyen tiré de la méconnaissance par le jugement attaqué des dispositions précitées, ce dernier énonce, au point 11, les motifs pour lesquels l'activité

Pour les motifs énoncés au point 11 du présent arrêt, si cette somme n'est pas au nombre des revenus dont l'origine et la nature restent indéterminées, elle demeure imposable sur le fondement de l'article

du livre des procédures fiscales que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une notification de redressements doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer