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Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01403_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

arrêtés du 21 mai 2021, le président de la CIREST a reconnu l'imputabilité de l'accident du 30 janvier 2017 au service, a pris en charge à ce titre les honoraires et les frais médicaux directement entraînés

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA02257_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04804_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; ".

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL03944_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

B, le préfet des Pyrénées-Orientales s'est fondé d'une part, sur un incident survenu le 20 mars 2019 relatif à un accès à une zone protégée des infrastructures militaires du centre national d'entraînement

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL00709_20240813

Admin. Appel

13 août 2024

nuisances sonores et des nuisances liées aux travaux de l'école des Beaux-Arts de Sète ; - les nuisances sonores et environnementales causées par les travaux en cause apparaissent susceptibles d'avoir entraîné

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01170_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02188_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00572_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

L'article R. 811-17 prévoit : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02158_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

surcroît également bien fondée par application de l’article R. 811-17 du code de justice administrative ; les moyens exposés dans la requête paraissent sérieux ; l’exécution du jugement risque d’entraîner

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02511_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

A... et constaté qu’il ne justifiait d’aucun droit au séjour tel que prévu par l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu’il entrait ainsi dans le champ

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03073_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

et familiale » est délivré de plein droit : (…) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02084_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 811-17 du même code : « (…) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner des conséquences

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02329_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00278_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

cause l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui a estimé que son état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut ne devrait pas entraîner

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00850_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00851_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01679_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Il soutient que : - son recours est fondé sur les dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; - l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03033_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00598_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

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