Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

de quitter le territoire ; - l’interdiction de retour sur le territoire est illégale par exception d’illégalité de la décision de refus de séjour, de l’obligation de quitter le territoire et de la décision

En quatrième lieu, en l'absence d'illégalité entachant la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette prétendue illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant

de la décision portant mesure d'éloignement sont en tout état de cause sans incidence sur la légalité de cette décision. 6.

Toutefois, il ne justifie, par les pièces qu'il produit, que d'une présence habituelle et continue en France d'au plus quatre ans à la date de la décision attaquée.

de motifs exceptionnels et que, d'autre part, le préfet a considéré à tort que la décision d'éloignement n'engendrerait pas de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ou

Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 9. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer

soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement

à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur

En outre, il ne justifie d’aucune insertion professionnelle sur le territoire.

A n'établit pas l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à justifier son admission au séjour.

Dans ces conditions, il ne justifie pas de considérations humanitaires ni de motifs exceptionnels susceptibles de justifier son admission exceptionnelle au séjour au titre de la " vie privée et familiale

au regard des motifs exceptionnels qu’il faisait valoir, doit être écarté. 4.

Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative

, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

, qui s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prononcée le 25 mars 2022, ne justifiait pas d'une situation personnelle et familiale en France telle que la décision litigieuse

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ne peut qu'être écarté. 9.

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé