C soutient, ces dispositions n'imposent pas que la carte de séjour soit nécessairement valable une année.

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 11 juin 2021, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme C un certificat de résidence algérien portant la mention

algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

excès de pouvoir, les arrêtés du 11 octobre 2022 pris à leur encontre par la préfète du Bas-Rhin ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de leur délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe de nécessité des délits et des peines, garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

A, représenté par Me Fiumé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée

séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention

A, représenté par Me Antoine, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée

fond en annulation de l'arrêté attaqué et celui en référé suspension de l'exécution de ce même arrêté qu'il a déposés devant le tribunal étant distincts et devant être traités séparément, une simple mention

Les éléments médicaux versés au dossier attestent seulement de la nécessité d'un suivi médical, mais ne font pas état de ce que M.

Enfin, lorsque l'avis médical porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve

En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 12.

Pour l'application de ces stipulations, le droit à un procès pleinement contradictoire peut être restreint dans la mesure strictement nécessaire à la sauvegarde d'un intérêt public important tel que la

Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2304763 du 21 juin 2023 précité ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, d'une part, une carte de séjour portant la mention

cette mesure, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an et d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un certificat de résidence d’un an portant la mention

A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et mis à la charge de l'État le somme de 900 euros à verser à son conseil en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article

En premier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté contesté que le préfet de l’Aube, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de M.

D qui nécessite des soins médicaux, ainsi que de l'aide de leurs enfants qui les prennent en charge et subviennent à leurs besoins.