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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02755_20241030
30 octobre 2024
résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01219_20220516
16 mai 2022
résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02767_20221011
11 octobre 2022
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des
ORCA_24BX00645_20240730
30 juillet 2024
Le 9 février 2024, il a été interpellé par les services de police pour des faits de détention, offre, cession et acquisition de produits stupéfiants.
ORCA_24PA04483_20241224
24 décembre 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03499_20220411
11 avril 2022
1ère chambre
DCA_20TL04489_20220512
12 mai 2022
qu'il offre. 4.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01795_20241003
3 octobre 2024
R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d'autres irrégularités en ce qu'il a omis de répondre aux moyens tirés de l'empêchement et de la convocation du directeur général de l'offre
DCA_21TL03731_20220512
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01250_20251016
16 octobre 2025
L’offre de mission du 25 août 2021 indique : « rémunération de 785,66 euros bruts par jour travaillé soit 650 euros nets par jour travaillé, nuit ou repos de sécurité (…) ».
3ème Chambre
DCA_22NT02050_20231124
24 novembre 2023
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00999_20240416
16 avril 2024
Ce marché a été conclu pour garantir la continuité du service public de transports médicaux durant la période d'état d'urgence sanitaire au cours de laquelle les vols de passagers étaient suspendus.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02609_20231003
3 octobre 2023
Elément de mission ACT ", le point de départ, s'agissant en particulier de la tâche " Analyse des offres " consistant à " fournir le rapport d'analyse des offres " est " la date de la remise au maître
6ème chambre
DCA_23VE01098_20240129
29 janvier 2024
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00737_20230725
25 juillet 2023
B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut est susceptible d'entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celui-ci peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques
DCA_24LY02946_20250923
23 septembre 2025
B... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00911_20260401
1 avril 2026
Quant au bien-fondé des créances de l’ONIAM : Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.- (…) / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables
6ème Chambre
DCA_24PA02836_20250319
19 mars 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02370_20241219
19 décembre 2024
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
DCA_22LY03825_20230511
11 mai 2023
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