Ils soutiennent que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont annulé les décisions de refus de séjour au motif qu'elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

lorsqu'il est saisi de conclusions d'une partie visée par la demande d'expertise tendant à la mise en cause d'autres personnes ou à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne

du séjour des étrangers et du droit d’asile sont en France dès lors qu’elle est depuis plus de cinq ans en France, qu’elle ne représente pas une menace pour l’ordre public et qu’elle justifie d’une bonne

Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / () / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, () que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes

Elle fait valoir, pour justifier sa bonne foi, la régularité de sa comptabilité, le caractère probant de celle-ci et le dépôt de ses obligations déclaratives dans les délais.

état d’urgence sanitaire qui ne lui a pas permis de retrouver un emploi ; - aucun autre incident de paiement de loyer n’est depuis intervenu ; - elle justifie de son insertion professionnelle, d’un bon

entachée d'un défaut de motivation et d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du principe général de la bonne

travaillé depuis un an à la date d'intervention de l'arrêté attaqué, il ne justifie pas pour autant d'une insertion professionnelle ancienne et ne fait état d'aucun autre élément de nature à établir sa bonne

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors notamment qu'il réside depuis vingt-trois ans sur le territoire national et justifie d'une bonne

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025.

Chassagne, premier conseiller ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025. La présidente, rapporteure, A.

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2025.

Picard, président de chambre, Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.

Ainsi, eu égard à tous les éléments caractérisant une bonne intégration en France du requérant, et alors même que sa mère et sa sœur résident au Cameroun, le préfet de la Loire-Atlantique doit être regardé

du 4 mars 2019 de la présidente de la chambre d'instruction de Rennes ; - la décision contestée est disproportionnée dans ses conséquences au regard de sa situation personnelle, caractérisée par sa bonne

l'auteur de l'ordonnance attaquée s'est livré à un usage abusif de la faculté ouverte à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - en prenant cette ordonnance, il a méconnu le principe de bonne

justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne

. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire