En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Le 20 décembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-12 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et des libertés fondamentales, les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation

De même aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue

Le 13 août 2021, Mme A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L.

12, 13 et 29.1) et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L. 423-23. 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à lui

de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'erreur de droit dans l'application de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour

L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a été abrogé le 25 octobre 2022 ; - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de

Le 21 octobre 2021, l'intéressé, installé depuis le 14 août 2019 sur le territoire métropolitain, a sollicité du préfet du Jura la délivrance d'une carte de séjour sur le fondement des articles L. 423-

Il soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de fait et a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-1 à L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour

d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial