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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA03185_20230421
21 avril 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
4ème Chambre
DCA_22VE00271_20220413
13 avril 2022
définies par l'employeur ne permettent pas de regrouper, compte tenu des acquis de l'expérience professionnelle, les salariés par fonction de même nature supposant une formation professionnelle commune
6ème chambre
DCA_24NT02526_20260210
10 février 2026
S’agissant du montant de la provision : 13.
7ème chambre
DCA_23PA00429_20241017
17 octobre 2024
antérieure : La société par actions simplifiée Société Kingfisher Investissements a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00678_20250911
11 septembre 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de taxe sur les plus-values supérieures à 50 000
1ère chambre
DCA_22TL20788_20240507
7 mai 2024
La société C, qui avait pour associés à parts égales et co-gérants MM. A et B, exerçait une activité de commerce de fruits et légumes.
1ère Chambre
DCA_24NT01627_20250325
25 mars 2025
foncière des entreprises, il est demandé de prononcer l'exonération de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1450, 1453-I 3° du code général des impôts et de la cotisation sur
DCA_24NT01630_20250325
foncière des entreprises, il est demandé de prononcer l'exonération de cotisation foncière des entreprises au regard des articles 1450, 1453-I 3° du code général des impôts et de la cotisation sur la
DCA_24NT01631_20250325
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01977_20240606
6 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02041_20220707
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Holding Jousselin a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés
DCA_20MA04741_20230209
9 février 2023
B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00335_20220510
10 mai 2022
D A a demandé au tribunal administratif de Limoges de lui accorder la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012.
DCA_24TL00031_20251204
4 décembre 2025
B... des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre de l’année 2012 et a rejeté le surplus de la demande.
DCA_24TL00561_20251002
2 octobre 2025
B... est co-gérant de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Closing Tools qui exerce une activité de conception de logiciels informatiques à destination des professionnels de la vente
Juge des référés
ORCA_24MA02931_20250206
6 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année
ORCA_24NC01666_20240806
6 août 2024
décharge, en droits et pénalités, d'une part, de rappels de taxe sur la valeur ajoutée, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 30 avril 2018 et, d'autre part, des cotisations
3ème Chambre
DCA_22VE01564_20240711
11 juillet 2024
supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2016 ; 2°) de remettre à la charge de la SARL France Building International cette cotisation.
DCA_20BX03077_20221129
29 novembre 2022
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ".
DCA_24PA04190_20250520
20 mai 2025
de provision.
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