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10 466 résultats pour « désignation d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02642_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Le document enregistré sous le n° 25NC02642 est en réalité la seule constitution d’un avocat pour le compte de M. B....

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00714_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

par lesquelles la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a désigné

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01626_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation () ". 3.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01180_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Par un jugement n° 2201397 du 27 avril 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02378_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ramassamy, avocate de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01478_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 juin et 18 octobre 2022, la SAS Style et Design Group, représentée par Me Rocard, avocat, demande à la cour :

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02598_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

Par un jugement no 2402527 du 3 octobre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02115_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par un jugement n° 2400785 du 28 mars 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01146_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

E..., par l’intermédiaire de leur conseil déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00277_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Par suite, elle est réputée s'être désistée de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00543_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

pénal et le code de procédure pénale ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00126_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

Ce faisant, le requérant doit être regardé comme s'étant désisté de ses conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2021 du préfet du Val-d'Oise et d'injonction.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00213_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

Par un jugement n° 2209394 du 21 décembre 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02055_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.La SCI Snow Fun a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'appel par un

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02418_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

28 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02671_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02947_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées le 8 et 13 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Levy, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02754_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Spie Batignolles Est.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01102_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par un jugement n° 2502968 du 3 avril 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00366_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat.

Source officielle

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