présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, en application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de suspendre l'exécution

présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, en application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de suspendre l'exécution

, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et le plaçant en centre de rétention administrative en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement.

En outre, elle s'est soustraite à l'exécution de quatre précédentes mesures d'éloignement.

Dans ces conditions, l'arrêté, qui comporte les considérations de fait et de droit constituant le fondement de la décision fixant la Tunisie comme pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure

. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

particulière, dans les cas suivants : (…) / 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution

B n'est fondé ; - les conclusions à fins de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à l'issue du recours devant la Cour nationale du droit d'asile sont irrecevables dès lors que celle-ci

droit d'asile, le préfet des Hauts-de-Seine, après avoir constaté qu'il a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français le 7 juin 2023, après s'être soustrait à l'exécution

L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

contre l'obligation de quitter le territoire français, qui ne fixe, par elle-même, aucun pays de destination, l'existence de cet avis n'étant susceptible que de faire obstacle, le cas échéant, à l'exécution

d’une précédente mesure d’éloignement (… )».

sans délai un étranger qui s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et le III du même article relatif à l'interdiction de retour sur le territoire français, ainsi que les articles

même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

une ressortissante française, ne constituent pas des circonstances particulières de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le préfet quant à l'existence d'un risque de soustraction à l'exécution

mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente de l'exécution

d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () " 12.

Le préfet de police, qui a notamment vérifié si la mesure d'éloignement ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de M.

. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 6.