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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02850_20240528
28 mai 2024
En quatrième lieu , faute pour M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01151_20250130
30 janvier 2025
Dès lors, aucune faute n'est imputable à M. A. 16. Si la commune soutient par ailleurs que M.
Juge des référés
ORCA_25NC01172_20250627
27 juin 2025
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00244_20260113
13 janvier 2026
Ils soutiennent que : - il ne peut être fait application des dispositions du 3ème alinéa de l’article L. 422-18 du code de l’environnement dans le cadre du présent litige dès lors que ces dispositions
2ème Chambre
DCA_20VE02473_20221110
10 novembre 2022
qui lui a été consentie à cet effet ; - la décision attaquée refusant de résilier la convention conclue avec la société West River est constitutive d'une faute et d'un détournement de pouvoir dont
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01277_20231117
17 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01941_20240206
6 février 2024
; chacune des sommes semestrielles non versées a fait courir des intérêts dans les conditions prévues à l'article 24 de la convention ; - contrairement à ce que soutient la société " Suez Eau France
ORCA_25NC02262_20251114
14 novembre 2025
Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou
3ème chambre
DCA_21TL03702_20240305
5 mars 2024
Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession ". 10.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01848_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : () 9° De causer délibérément
ORCA_25NC00846_20250523
23 mai 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00181_20230918
18 septembre 2023
Le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé faute de répondre à un tel moyen manque ainsi en fait.
ORCA_25NC01629_20251010
10 octobre 2025
Vu : - la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - l’accord franco-algérien du 27
3ème Chambre
DCA_23NT00607_20240112
12 janvier 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.
ORCA_25NC03111_20260320
20 mars 2026
Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02077_20230706
6 juillet 2023
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Faure Cromarias, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre
ORCA_25NC02010_20251031
31 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02348_20240523
23 mai 2024
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
DCA_23NT01115_20231027
27 octobre 2023
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03633_20221006
6 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits l'enfant
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