1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 portant rejet de sa demande de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et fixation

situation personnelle ; - la décision est contraire aux stipulations des articles 3 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; sur la fixation

Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée

Schengen 6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique

de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à Me Da Costa, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet du Tarn en date du 25 août 2022 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

une atteinte au droit à un procès équitable tel que garanti par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et au principe de sécurité juridique

à son conseil, de la somme de 1 800 euros TTC en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

D... en France et, contrairement à ce qu’il soutient, précise qu’il a obtenu le 3 octobre 2023 un baccalauréat professionnel « aménagement et finition du bâtiment », le 5 juillet 2021 un certificat d’aptitude

Il convient donc de prononcer l'annulation du jugement du 2 juillet 2021 et de l'arrêté préfectoral attaqué du 1er mai 2021 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du

étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique

2°) d’annuler la décision de licenciement du 10 novembre 2022 et les décisions des 28 et 29 novembre 2022 ; 3°) d’enjoindre au ministre des affaires étrangères de procéder à sa réintégration juridique

Il résulte de ces dernières dispositions que la fixation des prix des produits proposés par la cantine d'un établissement pénitentiaire relève de la seule compétence du chef de cet établissement. 3.

dispositions des articles L. 761-1 du Code de justice administrative et 37 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle, à charge pour lui de renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridique