Il fait obligation aux employeurs de s'assurer de la conservation sécurisée de ces documents.

Il fait obligation aux employeurs de s'assurer de la conservation sécurisée de ces documents.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2022, la société Enterprise Holdings France, représentée par Me Guyot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

B..., représenté par Me Haik, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du préfet de l’Oise en date du 27 janvier 2025 ; 3°) d’enjoindre au

A..., représenté par Me Marie Camail, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cette décision et cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer

A B, représenté par la Selarl Valay Belacel Delbrel Cerdan et Eléa Cerdan, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 9 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Ce contrôle a révélé que les deux employés présents étaient démunis de titre de séjour et d'autorisation de travail.

D, représenté par Me Sangue, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un certificat de résidence portant

C, représenté par Me Dadi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société SEPUR

A, représenté par Me Arnould, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour

B, représenté par Me Aymard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 novembre 2024 ; 2°) d'annuler la décision du préfet de la Gironde du 26 décembre

Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.

A..., représenté par Me El Amoudi, demande à la Cour : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de rejeter la requête du préfet de police ; 3°) de mettre

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, la SAS Gasti, représenté par Me Thiry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, Mme B épouse A, représentée par Me Blache, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 décembre 2024 du tribunal

A..., représenté par Me Magdelaine, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre

Par ailleurs, s’il indique vivre en couple depuis plusieurs années avec son compagnon, sa sœur ne fait état dans sa dernière attestation que d’une relation depuis 2023.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 avril 2023 et le 13 juin 2024, les consorts F..., représentés par Me Palumbo, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

B, représenté par Me Hanffou, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200888 du 27 novembre 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de

B, représenté par Me Jousselin, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires ; 2°) de condamner la commune de Massy à lui