Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Si le délai de six mois prévu par les dispositions précitées a été interrompu par l'introduction, par M.

Et aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre

Si le délai de six mois prévu par les dispositions précitées a été interrompu par l'introduction, par M.

Il résulte de l'instruction que si le délai de six mois prévu par les dispositions précitées a été interrompu par l'introduction, par M.

Il résulte de l'instruction que si le délai de six mois prévu par les dispositions précitées a été interrompu par l'introduction, par M.

Et aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre

Et aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre

Il ressort des pièces du dossier que le délai de six mois imparti à l'administration pour procéder au transfert de M.

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois

de la commission de recours contre les décisions de refus d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer un visa de long séjour à Mme B dans un délai de deux mois

, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois

Aux termes du 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la

Si le délai de six mois prévu par les dispositions précitées a été interrompu par l'introduction, par M.

Val-d'Oise ; Par un courrier en date du 8 août 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois

B A dans le système d'information Schengen dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, d'autre part, a rejeté le surplus des conclusions de cette demande.

Il résulte de l'instruction que si le délai de six mois prévu par les dispositions précitées a été interrompu par l'introduction, par M.

d'annuler la décision du 27 mars 2023 du directeur de l'EHPAD " Bel Air " ; 3°) d'enjoindre au directeur de l'EHPAD " Bel Air " de procéder à sa réintégration immédiate et rétroactive dans un délai d'un mois

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Il résulte de l'instruction que si le délai de six mois prévu par les dispositions précitées a été interrompu par l'introduction, par M.