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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01414_20221221
21 décembre 2022
A B n'apporte aucun élément de nature à établir une erreur de fait sur sa nationalité.
Juge des référés
ORCA_25NC01345_20250723
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou
3ème chambre
DCA_24TL01639_20260331
31 mars 2026
, une convention de délégation de service public ayant pour objet la conception, l’établissement et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit du Tarn.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02580_20230413
13 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
8ème chambre
DCA_24PA01595_20260224
24 février 2026
et d’une erreur d’appréciation dès lors que le périmètre identifié, d’une part, ne présente aucun caractère utile, faute de situation de vide conventionnel et, d’autre part, crée une différence de traitement
1ère Chambre
DCA_25NT00264_20251125
25 novembre 2025
Sa filiale française, la société Mann+Hummel France (MHFR), a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03138_20250325
25 mars 2025
faute de la métropole, du fait d'un ouvrage particulièrement dangereux ; - sa responsabilité est engagée également pour inaction fautive, faute pour la métropole d'avoir prescrit la réalisation de travaux
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01631_20230825
25 août 2023
en 2012 pour conduite d'un véhicule sans permis et usage de faux document administratif et une peine de douze ans d'emprisonnement en 2021 pour des faits d'extorsion commise avec arme, que sa levée d'écrou
DCA_24PA00740_20250401
1 avril 2025
; à défaut, il en a résulté une résiliation de fait de la convention, imputable à l'hôpital en sa qualité de cocontractant, tenu de mettre à disposition des locaux permettant la réalisation du cahier
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01154_20250130
30 janvier 2025
Dès lors, aucune faute n'est imputable à M. et Mme D. 16.
7ème chambre
DCA_21PA06563_20231108
8 novembre 2023
; - les salaires versés aux deux dirigeants, qui participent à la conception du produit, sont éligibles en application de la doctrine référencée BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 n° 70 du 07 décembre 2016 ;
ORCA_25NC00052_20250228
28 février 2025
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01109_20220902
2 septembre 2022
de sa situation personnelle et de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03018_20240321
21 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
ORCA_23NC02955_20240223
23 février 2024
Dans ces conditions, faute de précision supplémentaire, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et
DCA_22LY01391_20221215
15 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; * la convention
DCA_23TL01540_20241105
5 novembre 2024
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
ORCA_21VE00571_20220510
10 mai 2022
B soutient que les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce et les conséquences de l'arrêté contesté sur sa situation personnelle.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02385_20250108
8 janvier 2025
Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03782_20230612
12 juin 2023
Il fait valoir que : - l'intervention de M. K est irrecevable ; - les moyens soulevés par la commune de Cap d'Ail ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
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