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14 991 résultats pour « mesure de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03789_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 532-4 du même code : " Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R.532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01775_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

à prendre G rapport au préjudice subi, ou aucun droit de tiers ne justifie l'abstention de la personne publique.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00354_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

de gestion de l'établissement adventiste (OGEA) Lisette Moutachi a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01696_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

droit ou judiciaire (…) ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01183_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Vu : - la convention européenne des droits de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02873_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00525_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02888_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le bénéfice de la protection fonctionnelle constitue un droit pour les agents en remplissant les conditions. 11.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL03083_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le bénéfice de la protection fonctionnelle constitue un droit pour les agents en remplissant les conditions. 11.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02677_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

droit.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02000_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Et aux termes de l'article 6 de cet accord : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 2) au ressortissant algérien, marié avec

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01595_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

et du droit d’asile ; - il ne peut légalement faire l’objet d’une mesure d’éloignement, dès lors qu’il remplit les conditions pour bénéficier d’un titre de séjour de plein droit sur le fondement des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00135_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Abdulkareem a obtenu, dans le cadre de l'instance n°23LY03723, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2024 qui s'applique de plein droit à la présente procédure d'exécution

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02595_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02672_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1) Au ressortissant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL03035_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00607_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans. ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01805_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01865_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Pour autant, il appartient toujours au juge saisi de ce recours, d’apprécier la légalité de la mesure d’éloignement au regard du droit au séjour éventuel de l’étranger à la date de son intervention, le

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01488_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 3.

Source officielle

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