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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03789_20230120
20 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 532-4 du même code : " Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R.532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les
3ème chambre
DCA_21TL01775_20230516
16 mai 2023
à prendre G rapport au préjudice subi, ou aucun droit de tiers ne justifie l'abstention de la personne publique.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00354_20260326
26 mars 2026
de gestion de l'établissement adventiste (OGEA) Lisette Moutachi a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01696_20260312
12 mars 2026
droit ou judiciaire (…) ».
Juge des référés
ORCA_25DA01183_20251114
14 novembre 2025
Vu : - la convention européenne des droits de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02873_20230119
19 janvier 2023
A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
5ème chambre
DCA_22VE00525_20240201
1 février 2024
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment
2ème chambre
DCA_23TL02888_20251021
21 octobre 2025
Le bénéfice de la protection fonctionnelle constitue un droit pour les agents en remplissant les conditions. 11.
DCA_23TL03083_20251021
ORCA_23VE02677_20241024
24 octobre 2024
droit.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02000_20221108
8 novembre 2022
Et aux termes de l'article 6 de cet accord : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 2) au ressortissant algérien, marié avec
ORCA_25VE01595_20251202
2 décembre 2025
et du droit d’asile ; - il ne peut légalement faire l’objet d’une mesure d’éloignement, dès lors qu’il remplit les conditions pour bénéficier d’un titre de séjour de plein droit sur le fondement des
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00135_20250506
6 mai 2025
Abdulkareem a obtenu, dans le cadre de l'instance n°23LY03723, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2024 qui s'applique de plein droit à la présente procédure d'exécution
ORCA_24DA02595_20250220
20 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02672_20240404
4 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1) Au ressortissant
4ème chambre
DCA_23TL03035_20260219
19 février 2026
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
DCA_22PA00607_20221216
16 décembre 2022
La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans. ".
DCA_21NC01805_20220428
28 avril 2022
Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter
DCA_25LY01865_20260402
2 avril 2026
Pour autant, il appartient toujours au juge saisi de ce recours, d’apprécier la légalité de la mesure d’éloignement au regard du droit au séjour éventuel de l’étranger à la date de son intervention, le
DCA_24DA01488_20250917
17 septembre 2025
de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 3.
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