Aux termes du 3. de l’article 19 de ce règlement : « Les obligations prévues à l’article 18, paragraphe 1, points c) et d), cessent lorsque l’État membre responsable peut établir (...) que la personne

Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus.

la gendarmerie nationale territorialement compétents./ Durant cette période, le représentant de l’Etat dans le département décide, après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations

Ces brochures lui ont été remises en langue tchétchène que l'intéressé a déclaré comprendre et savoir lire.

L'obligation de remise en état du site pèse sur l'ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant droit.

G a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre de ses revenus de l'année 2012, puis d'un examen de sa situation fiscale personnelle concernant les revenus perçus en 2013, 2014 et 2015.

Le commissaire-enquêteur a remis ses conclusions et émis un avis favorable au projet de révision du plan local d'urbanisme, le 22 mai 2019.

Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de M. A, mais en mentionne les éléments pertinents.

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction de charges de sous-traitance et de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante.

de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents. / Durant cette période, le représentant de l'État dans le département décide, après que la personne intéressée a été

Il soutient que : - la société Ambulance Bernard, dont il est gérant et associé, exerce une activité de transport de personnes qui est incluse dans le dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article

Elle soutient que : - la société Ambulance Bernard, dont elle est associée, exerce une activité de transport de personnes qui est incluse dans le dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article 199

Elle soutient que : - la société Ambulance Bernard, dont elle est associée, exerce une activité de transport de personnes qui est incluse dans le dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article 199

A leur demande, le tribunal administratif de Nantes a désigné un expert judiciaire, assisté d’un sapiteur géomètre-expert, qui ont remis leurs rapports les 23 novembre 2019 et 8 avril 2020.

En outre, cette motivation révèle un examen approfondi de la situation personnelle de l'intéressée.

mur longeant leur propriété dans le délai de quatre semaines et d'enjoindre à cette autorité et au président de la communauté d'agglomération des portes de l'Isère (CAPI) d'effectuer les travaux de remise

C a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité professionnelle et d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2013 à 2015.

, les clauses de la convention en vertu de laquelle elle occupait une dépendance du domaine public et qui l'autorisait à y maintenir des immeubles, ne faisaient pas légalement obstacle à ce que la personne

aux factures de sous-traitance de la société Akbat ; - c’est à tort que le service vérificateur a remis en cause la déductibilité des charges correspondant aux factures de sous-traitance de la société

Aux termes de l’article L. 47 de ce livre : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’une personne physique au regard de l’impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou