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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00797_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Par une décision du 4 juillet 2022, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01508_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par une décision du 12 septembre 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01663_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Par une décision du 25 avril 2022, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01741_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par Mme A, la présente ordonnance n'implique, par

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01742_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02323_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Par une décision du 27 septembre 2022, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02474_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Par une décision du 18 octobre 2022, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme B.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02558_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par Mme B, la présente ordonnance n'implique, par

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02569_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02598_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Par une décision du 13 juillet 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02974_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen des demandes d'asile présentées par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04010_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02536_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Par une décision en date du 21 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02819_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

A et a constaté la caducité de cette dernière. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'accorder à M. A le bénéfice d'une admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03801_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

Par une décision du 28 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03817_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par une décision n° 2022/024143 du 21 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande de M. B.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04199_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Par une décision du 21 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04514_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par une décision du 2 janvier 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00607_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

Par une décision du 25 janvier 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'admission à l'aide juridictionnelle présentée par M. C.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05198_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Par une décision du 2 février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande de Mme B A tendant à son admission au bénéfice de l'aide

Source officielle

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Créations

CAUBIT, Didier, Patrice

SIREN 430292003Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

15/07/2025

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Radiations

CAUBIT, Didier

SIREN 430292003Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

06/07/2025

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Ventes et cessions

HULOLI, CAUBIT, Didier

SIREN 941565657Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

Modification survenue sur la date de début d'activité. Cession sous acte authentique en date du 24/04/2025 Adresse de l'ancien propriétaire: 51 Résidence la Berle 33470 Gujan-Mestras

24/06/2025

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Les Petites Mains de YaYa, CAUBIT, Mailys, FORGNIER

SIREN 982266413Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban

21/12/2023

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Créations

ETOURNEAU, Micheline, Lucie, CAUBIT

SIREN 922128772Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

14/12/2022

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