Mme D A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Sur la décision fixant le pays de destination : 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 6.

Par un arrêté du 18 octobre 2021, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.

administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le préfet du Jura lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination

du 15 novembre 2022 par lesquels le préfet du Jura a retiré leurs attestations de demande d'asile, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

: La société Massmark et Co a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser une provision de 72 007,20 euros au titre du fonds de solidarité à destination

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination d'une mesure d'éloignement : 13.

juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 9. En premier lieu, eu égard à ce qui a été dit aux points 3 et 6, la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée.

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination : 3.

d'annuler les décisions du 22 novembre 2022 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

ou sous-destinations, telles que définies par les articles R. 151-27 et R. 151-28 de ce code, précisés par l’arrêté du 10 novembre 2016 visé ci-dessus, et parmi lesquelles figurent en particulier la destination

demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 23 septembre 2025 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination

qu'à destination de la sous-destination " autres hébergements touristiques ".

au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 25 juillet 2022 du préfet de l'Hérault portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination

Sur la décision fixant le pays de destination : 13.