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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01518_20230309
9 mars 2023
nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution des futures dispositions du plan local d'urbanisme en cours de révision et compromet la cohérence des principes de mise en œuvre au regard du grand
8ème chambre
DCA_22PA02997_20231211
11 décembre 2023
. / Ces conditions s'appliquent à toutes les entreprises de navigation armant des navires de plus de 250 tonneaux de jauge brute au grand cabotage d'Outre-Mer ".
Juge des référés
ORCA_24NC00645_20250314
14 mars 2025
reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et, d'autre part, l'a assigné à résidence sur le territoire de la métropole du Grand
ORCA_24NC01161_20240802
2 août 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00230_20220901
1 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03747_20221212
12 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter ()
ORCA_23VE00402_20240905
5 septembre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance
ORCA_23NC01048_20230512
12 mai 2023
ORCA_23NC01380_20240405
5 avril 2024
Elle soutient que : - le moyen soulevé par la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, n'est pas fondé ; - l'arrêté portant transfert est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
ORCA_23PA01077_20230417
17 avril 2023
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02636_20240424
24 avril 2024
L'intéressé, célibataire et sans charge de famille, qui se borne à évoquer la présence sur le territoire français d'une " grande partie de sa famille et de ses proches " sans donner aucune précision sur
4ème chambre
DCA_23NT02321_20231013
13 octobre 2023
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 18 octobre 2021 ; - les autres pièces du dossier.
DCA_21BX01164_20220707
7 juillet 2022
B devant le tribunal administratif de Poitiers comme prévenu d'une contravention de grande voirie. Par un jugement du 17 février 2021, ce tribunal a condamné M.
DCA_20BX03100_20220519
19 mai 2022
Le préfet de la Martinique a déféré Mme A devant le tribunal administratif de la Martinique pour contravention de grande voirie.
3ème chambre
DCA_21PA02571_20220419
19 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française comme prévenu d'une contravention de grande voirie
9ème Chambre
DCA_21PA05928_20230317
17 mars 2023
D C a demandé dans le cadre de l'instance n° 1908107, au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 31 juillet 2019 par laquelle le président de l'établissement public territorial Grand-Orly
ORCA_23NC03799_20240129
29 janvier 2024
D B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a décidé de son transfert aux autorités
6ème chambre
DCA_22NT00862_20231121
21 novembre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes : - d'annuler la décision par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande
1ère chambre
DCA_24PA03123_20260109
9 janvier 2026
d’aménagement et de programmation Charenton-Bercy qui ne prévoit, dans le secteur 1 (parcelle Escoffier) qu’un seul immeuble de grande hauteur.
2ème Chambre
DCA_20VE02473_20221110
10 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle l'établissement public Port autonome de Paris, devenu l'établissement public de l'Etat Grand Port
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