supérieur hiérarchique vicie la procédure d'imposition dans son ensemble ; - l'administration fiscale ne pouvait pas se fonder sur le solde de la variation des comptes clients, dès lors qu'il n'a pas remis

Le docteur J a remis son rapport le 21 mars 2022. Ce rapport a été communiqué aux parties, qui ont été invitées à produire leurs observations, le 4 avril 2022.

A au titre des années 2012 à 2014, le service a remis en cause la réduction d'impôt prévue par l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts dont l'intéressé a bénéficié au titre de ces années

A l'issue de ce contrôle, l'administration a remis en cause le bénéfice de l'exonération prévue, en faveur des entreprises exerçant leur activité en zone franche urbaine, par l'article 44 octies A du code

baisse après prise en compte des factures de travaux qu'ils ont présentées, dès lors que les maisons ont été vendues achevées, avec portes et fenêtres, isolées et crépies, et que les chèques " en blanc " remis

représenté par Me Serpentier, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée susceptible d'être remis

déplacements professionnels qu'il a effectués dans le cadre de l'activité de l'entreprise ; - l'administration fiscale n'a, lors de précédentes vérifications de comptabilité de la société B, jamais remis

Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023 Le rapporteur P.

Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.

Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.

A l'issue d'une vérification de comptabilité, estimant que le chiffre d'affaire du contribuable excédait le plafond prévu pour l'application de ces régimes, l'administration en a remis en cause le bénéfice

pli contenant la décision attaquée, la preuve de la date de la notification peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis

d'imposition tenant compte de l'imposition commune dont elle devait faire l'objet avec son époux au titre de ces années ; les avis d'imposition émis en son seul nom sont nuls ; - le service a, à tort, remis

B A, a remis son avis le 21 septembre 2023 en l'état. Le 26 septembre suivant, cet avis a été communiqué aux parties, qui ont été invitées à produire leurs observations.

Par une proposition de rectification du 24 mars 2016, établie selon la procédure de rectification contradictoire, le service a remis en cause le régime de la marge appliqué par la société Meunier Automobiles

Si la SARL Sabrich fait valoir qu'elle exerce son activité sous l'enseigne " D", de sorte que les achats en cause ont été réalisés par un tiers, il ressort de la copie du prospectus et du ticket remis

déclarations souscrites au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, estimé pouvoir faire application à cette opération du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, l'administration fiscale a remis

déclarations souscrites au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, estimé pouvoir faire application à cette opération du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, l'administration fiscale a remis

Elle soutient que : - c’est à tort que l’administration fiscale a remis en cause la provision pour dépréciation de son fonds de commerce ; - l’existence d’une dépréciation du fonds de commerce n’est

B n'avait pas respecté la condition prévue par cet article et relative au réinvestissement partiel de la plus-value, a remis en cause le report de son imposition dans une proposition de rectification du