Le 3 juin 2022, les autorités italiennes ont été saisies d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Saisies le 16 février 2023, les autorités polonaises ont implicitement accepté la prise en charge de l'intéressé le 22 février 2023.

bien-fondé du jugement : - l'arrêté du 10 août 2022 méconnaît les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de l'absence de saisine

, en l'espèce, aussi court que possible pour ne pas entacher d'irrégularité la procédure antérieure à sa saisine. 6.

de Perpignan, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de procéder au réexamen de son dossier dans un délai de quinze jours à compter du jugement et de saisir

A a fait l'objet d'une saisie administrative de son matériel de diffusion de musique amplifiée.

en matière de profit sur le Trésor sont contestés selon les moyens développés en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; - s'agissant des charges non déductibles, les factures manquantes ont été saisies

elles sont entachées d'incompétence de leur auteur en ce que la délégation du signataire est trop générale ; Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle n'a pas été précédée de la saisine

B..., copropriétaire, et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « 20 place du marché », ont saisi le tribunal administratif de Melun le 9 février 2024 d’une demande d’exécution de ce jugement.

entaché l'arrêté contesté d'un vice de procédure et d'une violation des articles L. 432-13 à L. 432-15 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de saisine

assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. (…) ». 

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

B A a sollicité l'aide juridictionnelle aux fins de saisir la cour administrative d'appel de Toulouse pour obtenir l'annulation du jugement rendu le 29 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence