En l'espèce, les appelants soutiennent qu'ils résident à 700 kilomètres de leur bien immobilier, que la gestion locative était confiée à la SNG et que l'appartement était proposé à la location à des conditions

à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

d'annuler l'arrêté du 5 juin 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour temporaire, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

du Congo comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement.

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 4. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M.

compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ».

d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire

B en congé de longue durée à plein traitement du 1er septembre 2017 au 31 août 2018, et prolongé ce congé jusqu'au 28 février 2020. 2.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ».

Ces indices peuvent être notamment les conditions d'exécution du contrat, en particulier le lieu d'affectation de l'agent, la nature des missions qui lui sont confiées et l'existence ou non d'un lien de

a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être reconduit d'office passé ce délai.

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

Dans ces conditions, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté. 7.

A dans le délai de deux mois et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que Mme B ne justifie pas avoir été confiée à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de 18 ans.

condition qu'à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré. 5.

pour excès de pouvoir, l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

Elle soutient en particulier que, contrairement à ce qu'ont relevé les premiers juges, son époux demeurerait à ses côtés en France et non au Congo.

accordant le délai légal de départ.